- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Se fondant sur la prise en compte des sentiments de la personne protégée pour désigner le tuteur ou le curateur inscrit dans l’article 449 du code civil par la loi de programmation de la justice, cet amendement réforme ledit article pour en exclure la hiérarchisation qui existe, d’une part, le conjoint de la personne mise sous tutelle ou curatelle, et d’autre part, sa famille, ses alliés et son entourage proche. Partant de la prise en compte des sentiments précités, qui est au fondement de la désignation du tuteur ou du curateur, une telle hiérarchisation n’a pas lieu d’être.