- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »
La LFSS 2023 a instauré des « rendez-vous de la prévention » pour lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies, à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans). Celle prévue auprès des 60-65 ans apparait comme une réelle opportunité pour prévenir et dépister l’apparition de fragilités et mettre en place des stratégies de soins et d’éviter une perte d’autonomie.
A l’appui de ces consultations de prévention, l’organisation d’un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d’autonomie permettrait d’identifier en amont une dégradation de l’état de santé des personnes âgées et de relayer les alertes aux professionnels concernés au bon moment.
A cette fin, il est nécessaire de déployer des outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. A ce titre, l’utilisation du programme conçu par l’Organisation Mondiale de la Santé intitulé ICOPE (Integrated Care for Older People ICOPE) serait l’outil officiel de repérage de la fragilité. Ainsi, dans chaque territoire, défini comme le bassin de vie, un opérateur est désigné pour proposer tous les 6 mois aux personnes de plus de 75 ans un repérage de la fragilité sur la base d'outil ICOPE. Ce repérage peut être effectué par des acteurs ayant reçu une formation sans être nécessairement des professionnels de santé, car ils sont déjà très mobilisés par ailleurs, comme par des aides à domicile. La Poste, notamment, s’est proposée pour accompagner ce déploiement et répondre à cet objectif.
Après ce repérage effectué, un opérateur (ESMS, Hôpital, CPTS ...) est désigné pour proposer dans les 15 jours une stratégie d’accompagnement pour toutes les personnes présentant un ou plusieurs facteurs de fragilités. L'opérateur peut organiser lui-même l'accompagnement ou en lien avec un autre opérateur sanitaire et médico – social.
Les coûts nécessaires au déploiement d’un tel programme sont bien inférieurs aux économies qui seront réalisées par la baisse des dépenses de santé associées. La Cour des Comptes estime qu’une année d’espérance de vie en bonne santé gagnée génère 1,5Mds€ d’économies à l’assurance maladie.