- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est créé dans chaque département un service public territorial de l’autonomie, guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, dont le cahier des charges est fixé par décret.
Les personnes âgées et personnes en situation de handicap se heurtent à la difficulté de trouver les bonnes informations et interlocuteurs qui pourront les aider à connaitre et comprendre les services qui s’offrent à eux et les accompagnements dont ils pourront bénéficier en cas de perte d’autonomie. Si le panel de services s’est développé ces dernières années ainsi que le nombre d’interlocuteurs, ces derniers n’ont été que partiellement articulés entre eux et le parcours suivi par les usagers trop souvent perçu comme « un parcours du combattant ».
Il devenu impératif de concevoir des guichets de proximité pour les usagers eux-mêmes qui soient en mesure d’assurer un bouquet de services large, lisible et évolutif (accueil, information et sensibilisation, orientation et mise en relation, actions de repérage et de prévention…).
Tel est l’objectif de la création de services publics territoriaux de l’autonomie, portée par Dominique Libault dans le rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » remis au gouvernement en mars dernier, afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
Il s’agit, à travers la création, d’un guichet unique, d’opérer un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et des collectivités territoriales, de l’État, des ARS et de la Sécurité sociale d’autre part. Ainsi, quatre blocs de missions seraient mis en place à titre minimal dans chaque département :
Bloc 1 : Accueil, information, orientation et mise en relation
Bloc 2 : Instruction, délivrance et réévaluation des aides et des prestations.
Bloc 3 : Appui aux solutions concrètes
Bloc 4 : Actions « d’aller-vers » de prévention et de repérage.
Un cahier des charges fixé par décret national viendrait préciser leur fonctionnement.