- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile dont la durée ne peut être inférieure à quatre heures par mois. »
Les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant au sein des services autonomie à domicile, essentiellement des femmes, sont exposés à un isolement professionnel fort, à une importante charge émotionnelle et à un risque élevé d’accidents du travail.
Par exemple, d’après une étude de la Dares de 2021, un quart des salariées de l’aide à domicile affirment ne pas pouvoir discuter avec leurs collègues lorsqu’elles rencontrent une difficulté pour faire leur travail correctement.
Ainsi, cet amendement vise à consacrer dans la loi l’obligation pour les services autonomie à domicile de mettre en place des temps collectifs dont la durée ne peut être inférieure à quatre heures par mois, permettant aux professionnels de pouvoir échanger sur leurs conditions de travail, les bonnes pratiques à adopter, les difficultés rencontrées et de mieux connaître leurs droits.
De nombreux rapports comme ceux de Dominique Libault (mars 2019), de Myriam El Khomri (octobre 2019) et le rapport parlementaire de François Ruffin et Bruno Bonnell en font également un facteur de garantie de la qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’amélioration de l’attractivité des métiers.