- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour l’aide à l’adaptation des logements au vieillissement.
En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraient être 32%, soit près d’un habitant sur trois.
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années.
Le secteur du logement devra s’adapté à cette réalité démographique.
Aussi, convient-il de faciliter les démarches administratives et de mieux soutenir les initiatives visant à adapter les logements au vieillissement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en place d’un guichet unique pour l’aide à l’adaptation des logements au vieillissement.