- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase, après la première occurrence du mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« quelles que soient les modalités de transports des professionnels concernés ».
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité cet article en incluant explicitement la prise en charge de la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, quels que soient les modes de transports utilisés personnels ou transport en commun. En effet, il est important de garantir l'accès à ces services sur l'ensemble du territoire, urbain comme rural, en prenant en compte les contraintes de mobilité rencontrées par les professionnels dans l'exercice de leur mission. Cette modification permettra ainsi d'assurer une meilleure qualité de service pour les personnes en situation de perte d'autonomie et de faciliter le recours à ces prestations pour les personnes concernées.