Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Exposé sommaire
Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle inégalé.
Les syndromes de glissement se sont multipliés et la détresse des résidents et de leurs familles étaient terribles.
Cet amendement vise à fixé dans la loi le droit de visite en EHPAD et en EPHA.