Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant.
L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre
- d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquel cas il ne doit pas rembourser l'aide sociale à l'hébergement.
- D'autre part, le petit enfant dont les parents sont vivants et se verront demandé le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement ce qui fera autant de moins dans l'héritage du dit petit enfant.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'article 9.