Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de principe ou du refus »
les mots :
« ou du refus explicite »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision afin de s'assurer que les personnes signataires du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge sont bien en accord avec les documents signés et ce qu’ils impliquent.