Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalés mais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous les ans, ce laps de temps peut être trop long lorsque les cas de maltraitance ont certes été signalés mais qu'aucune action n'ait été suivie d'effet par la suite.