Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel.
 
Trop souvent les mandataires judiciaires font preuve de peu de scrupules quant à leur façon d’accompagner leurs protégés. Il convient dès lors de corriger ce point.