- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’objectif de cet article est de supprimer l’obligation alimentaire due, en l’état actuel du droit, des petits enfants envers leurs grands-parents visés par l’article L 231-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose :
« Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé.
En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les établissements de santé. »
Si l’on peut comprendre la visée de cet article, il n’en reste pas moins que l’on peut s’étonner que dans le cas où la personne vulnérable a perdu son ou ses enfants, et se retrouve seule et sans ressource, elle ne puisse pas compter sur ses petits-enfants. La solidarité intergénérationnelle ne doit pas se manifester seulement pour les bons moments mais aussi pour les moins bons et en particulier en cas de difficultés.