- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1-1. – Les établissements accueillant des résidents en long séjour sont dispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueil de jour ou un accueil temporaire. »
L'objectif de cet amendement est d'accorder plus de souplesse pour accueillir des personnes vulnérables et soutenir ainsi les aidants dans leurs charges au quotidien.
Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques.
Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir sur l’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et d’alléger les procédures administratives.
Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.
L’amendement proposé étendrait ce dispositif aux EHPAD notamment .