- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
Par cet amendement, nous reprenons la proposition du groupe Ecologistes-NUPES d'une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
D’après la Défenseur des droits, ce texte « part d’une bonne intention. Elle comporte quelques éléments intéressants [...] mais semble un piètre substitut à la loi grand âge qu’on nous avait promise"". La FHF en appelle elle aussi à une grande réforme générale des “deux piliers complémentaires : l’un sociétal et l’autre médico-social”.
Alors que le Gouvernement tente de passer en force son injuste réforme des retraite, imposant un recul de l’âge de départ en retraite, un énième volet du CNR sur le bien vieillir semble aboutir sur cette proposition de loi. Au lieu de proposer la grande loi “Grand Âge” tant promise durant le premier quinquennat, le ministre Jean-Christophe Combes a annoncé “enrichir” la proposition de loi de la majorité. C'est pourtant lui même qui déclarait ""Depuis 2018, 18 rapports et 372 propositions ont été produits sur le sujet [...] L’heure n’est plus aux constats mais à la mise en œuvre des solutions”.
Une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie nous semblerait ouvrir la voie à des politiques publiques ambitieuses et répondant aux enjeux du secteur de la dépendance.