Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 novembre 2023)
Compléter la troisième phrase par les mots :
« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'inclure les bénéficiaires de la PCH dans le rapport.
Le rapport inclut les bénéficiaires de l'APA dans son étude mais omet les bénéficiaires de la PCH. Cela nous semble une erreur puisqu'ils ont eux aussi recours aux services d'aide à domicile. Nous proposons donc de les inclure dans le champ d'étude du rapport.
Cet amendement est issu des propositions du Collectif Handicaps.