- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants.
A l'automne dernier, nous ajoutions par voie d'amendement au PLFSS pour 2023 une demande de rapport quant à la mise en place d'un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. Ce rapport devait être remis dans un délai de trois après la promulgation de la loi. Ce délai a expiré le 23 mars dernier, et force est de constater qu'aucun rapport n'a encore été remis.
Nous rappelons que la maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants qui changent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel ou pire suicides...
Or, cette situation dramatique est aggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l'a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.
Il convient donc d'établir, et c'est l'objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant par résidents. Nous demandons à ce que le Gouvernement remette enfin un rapport sur le sujet au parlement.