- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la politique d'affichage du Gouvernement et de sa majorité qui, au lieu d'une loi ambitieuse sur le grand âge, nous proposent une réponse insuffisante et hypocrite, et ce en pleine période de mobilisations contre la loi retraites qui force les citoyens à travailler deux ans de plus.
Cet article 4 n'a pour but que d'améliorer le signalement des situations de maltraitances des personnes vulnérables sans pour autant remettre en question la maltraitance institutionnelle existante.
Les dispositifs d'alerte et d'urgence à destination des personnes âgées et adultes en situation de handicap victimes de maltraitances sont multiples (le numéro 3977, les centres alma, associations...).
Cet article se contente de rajouter un échelon à l'élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans s'atteler aux réels besoins. Les grandes déclarations de plans de lutte n'ont que très peu d’effet quand l’essentiel de la maltraitance est de nature institutionnelle, résultant du manque de moyens.
La défenseur des droits a constaté une hausse des signalements depuis son dernier rapport (900 réclamations en lien avec les personnes âgées en Ehpad durant les six ans précédant le rapport de 2021, contre 281 de plus depuis). Le phénomène perdure : “dans 43% des cas, il s’agit de cas de maltraitance, dans 30% de limitation de visites, dans 12% de restrictions à la liberté d’aller et venir”.