Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , qui comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas tenir les élus locaux éloignés des instances de gestion et de décision.
Les élus municipaux sont ceux qui connaissent le mieux la population et sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. Toujours dans cette optique de rapprochement des décisions du terrain, il convient d’introduire les élus municipaux au sein de l’instance territoriale.