Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 avril 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. »
Exposé sommaire
Créer une nouvelle strate sans ressources financières risquerait d'alourdir les procédures, en pensant à tort que cela résoudra le problème de l'autonomie. Pendant la période de la pandémie de Covid-19, les directeurs d'Ehpad ont dû répondre à l'autorité de l'État, des ARS et des départements, ce qui a compliqué leur travail. Il est donc inutile d'ajouter une nouvelle structure sans moyens budgétaires supplémentaires.