Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 12 avril 2023)
L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ;
2° Le III est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier l'organisation médico-sociale en fusionnant le schéma régional de santé avec celui du département.
L'objectif est d'améliorer la coordination des acteurs en évitant la superposition de documents différents établis sur des temporalités différentes, et de faciliter l'intégration du schéma départemental au schéma régional de santé pour une meilleure cohérence globale.