- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ».
Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable
politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se
limitent trop souvent au grand âge et au bien vieillir : c’est encore le cas pour la
présente proposition de loi.
Au-delà d’une loi sur le bien vieillir, il faut une loi qui garantisse l’autonomie de vie
de toutes et tous : l’objectif doit être de bâtir une société où chacun peut faire valoir
ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences
et ses habitudes, peu importe son âge, son handicap, son état de santé et son lieu
de vie.
Cet amendement vise donc à modifier le titre de la proposition de loi pour élargir
son cadre – d’autant plus que plusieurs de ses dispositions concernent directement
les personnes en situation de handicap, sans qu’elles soient explicitement citées.