Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de décaler au 31 décembre 2024 l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, prévue à l’article 2 bis B de la présente proposition de loi, conformément aux déclarations de la Première ministre à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023.