- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122‑2 du code forestier est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre systématiquement le schéma régional de gestion sylvicole au SDIS pour améliorer leur connaissance des forêts.
Le travail législatif réalisé par le Sénat permet d’intégrer dans la loi les schémas régionaux de gestion sylvicole, qui n’étaient définis que par voie réglementaire jusqu’à présent. Le contour des SRGS a été précisé et doivent obligatoirement contenir : l’étude des aptitudes forestières et de leurs débouchés ; les objectifs de production et l’exposé des méthodes de gestion préconisées ; l’indication des essences recommandées par grand type de milieu ; l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier ; l’indication des périmètres les plus exposés au risque d’incendie, ainsi que l’exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts.
Les différents éléments caractéristiques de la forêt tels que le type d’essence, l’indication des périmètres les plus exposés ou encore la description des types de bois et forêts existants sont autant d’informations précieuses qui peuvent permettre au SDIS d’améliorer leur connaissance et d’anticiper les moyens à mobiliser dans le cadre d’une intervention.