- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code forestier
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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La section 4 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coupures agricoles et débroussaillements pastoraux » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 133‑8, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « ou pastorale » ;
3° À l’article L. 133‑11, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots :« ou pastorales ».
Le milieu agricole ne contribue pas seul à l’entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce aux éleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposé d’ajouter le terme « pastoral » à la section 4, chapitre 3, titre 3 du Code forestier, ainsi qu’aux articles L133‑8 à L133‑11 pour reconnaître la contribution de cette pratique à la gestion forestière.