Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE177
(mercredi 10 mai 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».
Exposé sommaire
Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Ce sous-amendement propose, par parallélisme avec ce qui est déjà proposé à d’autres obligations proches, de permettre au préfet de département de porter cette obligation à 200 mètres, lorsque la situation le justifie.