- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III. - En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la cartographie prévue par la présente loi des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les points d'eau - sous pression (poteaux et bouches d'incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) ou d'aspiration (sources d'eau naturelles ou artificielles) - constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.
Il fixe également l'échelle d'élaboration de la cartographie au niveau du département (et non plus de la région). Le département dispose en effet de toutes compétences pour l'élaboration de telles cartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n'est pas le cas des régions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon très inégales d'un département à l'autre ; il y a donc un réel intérêt à créer une incitation légale.