Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général.
Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts.
La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts.