- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code forestier
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Exposé sommaire :
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts.
L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures.
La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers.
Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et à la lourdeurs des démarches administratives, il est nécessaire d'agir sans autorisation, pour l’intérêt général.