- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières.
L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine.
Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027 en lien avec l'amendement CL2 qui prévoit une évolution semblable de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 bis.
Tel est l'objet de cet amendement.
Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publique ne soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore 5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu'elle le soit.