- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, qui préconisait de soumettre aux règles de parité les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. Françoise Belet, déléguée nationale de l’Association des administrateurs territoriaux de France, plaidait en ce sens dans le rapport puisque ce seuil de 20 000 habitants est celui à partir duquel doit être mis en place par les collectivités un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 80).