Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Exposé sommaire
En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de parité, cet amendement prévoit que l’employeur qui ne respecterait toujours pas ses obligations en matière de parité se voit appliquer une pénalité financière de manière automatique. Une simple possibilité de sanction serait en effet insuffisamment dissuasive et entraînerait un non-respect de fait de l’obligation.