Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le montant maximal de la pénalité financière prévue de 1% à 2% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il s’agit de renforcer l’effet dissuasif de cette sanction.