Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin de s’assurer que ces obligations soient bien respectées.