Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut se voir »

les mots :

« se voit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin de s’assurer que ces obligations soient bien respectées.