- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »
Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'article L225-18-1 du code du commerce à la fonction publique.
Cet article prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) va même plus loin dans un rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir". Il propose dans sa dixième recommandation d'étendre la sanction « la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations » à l’ensemble des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements publics.
Nous proposons dans cet amendement une première étape : toute nomination est nulle si elle ne respecte pas le taux prévu dans la loi. C'est le meilleur outil pour garantir l'application de cet article.