- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »
Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique passe de 40 à 45% trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Le texte examiné propose une entrée en vigueur le 1er janvier 2029. Les employeurs disposeraient donc de 9 ans pour atteindre cet objectif qui se rapprocherait peu à peu de l'application du principe de parité dans la fonction publique.