Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes.
Le seuil est actuellement de 80 000 habitants, la proposition de loi propose de l'abaisser à 40 000 habitants. Cet amendement, en cohérence avec les amendements précédemment déposés, suggère de l'abaisser à 20 000 habitants afin d'élargir le nombre de communes concernées.