- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de sanction attaché au non-respect de l’obligation relative à la proportion de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, le montant ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il apparaît plus pertinent d’instaurer une sanction de nature forfaitaire, par cohérence avec la sanction attachée au non-respect des primo-nominations équilibrées.