- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Afin d’encourager l’augmentation de primo-nominations féminines dans les emplois de direction et d’encadrement dans la fonction publique, le texte propose d’augmenter le rythme du rattrapage prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes.
Toutefois, ce dispositif se réfère au taux de progression actuel à savoir un point par an. Afin de maintenir cette politique ambitieuse après la première étape, le présent amendement instaure une obligation de six points tous les trois ans à partir du 1er janvier 2025 ou du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.