- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2029 et, par dérogation, une obligation de mise à niveau progressive pour certains employeurs à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, les dispositions de l’alinéa 3 permettent déjà d’accorder un délai de 3 ans à l’employeur pour se mettre en conformité quant à ses obligations en matière de parité lorsqu’il ne les atteint pas : faire entrer la loi en vigueur en 2029 repousserait ainsi à 2032 son application effective (si toutefois l’employeur choisissait de respecter la loi). Il est donc proposé par cet amendement d’avancer à 2025 l’entrée en vigueur de l’obligation.