Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40% de personnes de l’un des deux sexes, dès lors que ces employeurs appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. En effet, ces dispositions ne sont pas adaptées à la première, et inutiles pour la seconde.