Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à l’issue »
les mots :
« s’applique à compter ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle