Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« entre en vigueur à l’issue »

les mots :

« s’applique à compter ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle