Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.