- Texte visé : Proposition de loi n°1072, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
Cet amendement a pour objet de préciser sur quels périmètres porte l'obligation faite aux employeurs d'avoir au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le périmètre choisi est celui issu de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, s'appliquant aux primo-nominations : "Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’État et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5."