Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« cette application »

les mots :

« la décision ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle