Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle.