Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière du régime dérogatoire prévu pour les employeurs dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022.