Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, n° 1072
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 juin 2023)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle.