Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« pour les »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :

« les »

le mot :

« aux ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :

« le »

le mot :

« au ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ainsi que pour les »

les mots :

« ainsi qu’aux ».

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle