Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé., n° 1074-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 mai 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des deux dernières phrases
par les mots :
de la dernière phrase
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.