Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 12 avril 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu’en cohérence avec l’objectif de protéger EDF d’un démembrement, la part publique des filiales exerçant leur activité principale sur le territoire national soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.